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Seshadri Kumar

@KumarSeshadri

The #SupremeCourtOfIndia has made some strong remarks about the abuse and weaponization of the #EnforcementDirectorate for political purposes.

It has also strongly censured a lower court judge in a case where bail was not given.

(1/)

The Supreme Court reminded the lower court judge of a fundamental principle of #jurisprudence: bail is the norm, jail is the exception. The Court made the scathing observation that the said judge should go back to law school.

(2/)

These are only two examples of how #BJP governments have been abusing power and bending the law to suit their desired ends.

One could point to the extrajudicial measure of "#bulldozer justice," which has been practiced by the BJP governments in #UP, #MP, and in #Delhi.

(3/)

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Marie-Aude VISINE

@AudeVisine

🇨🇵 #Gestion du #COVID19: « Il n'y a pas d'infractions de caractère pénal », s'est défendu @EPhilippe_LH, qui a aussi exprimé son #soutien à @agnesbuzyn⤵️ lequotidiendumedecin.fr/actus-medicale… via @leQdM
1/

Je ne suis pas experte en #droit mais je ne partage pas tous ces propos notamment quand il y englobe @olivierveran
Si jusqu'en juillet 2020 et excepté le pieux mensonges sur l'#inutilité des #masques dans une virose respiratoire qui a tant facilité ensuite l'acceptation des
2/

#gestesbarrieres (cette sémantique est toujours aussi malheureuse pour moi tant #gestesprotecteurs induisait directement aussi le décentrement du #jemeprotègejeteprotège), il semble délicat d'invoquer une #miseendangerdelaviedautrui ça se discute désormais puisque nous avons
3/

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ratul aich

@rat9

How could learning the basics of philosophy help user experience designers to understand the socio-economic world?
Philosophy, Regulation in Society, Jurisprudence in Law, getting the

#ux #strategy #philosophy #jurisprudence #socioeconomic #design

approval for a new product or service in the market and Ethical Business practices share direct correlation. The hypothetical statements are stated by Philosophers and Sociologist at the Ecosystem level. Then they are further broken down to

objective levels for analysis.

Yesterday, I put on my thinking hat to look for articles and videos that could clarify the correlation. I found few of them.

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C. Eddy ⚖️✒️

@ceddytrad

En 2015, Gregory Selden, un homme noir à la recherche d’un hébergement pour un week-end à Philadelphie, crée son premier compte #Airbnb.

Il complète son profil avec son nom, son âge, son niveau d’études et une photo de lui.

#thread #racismesystemique #droit #airbnbwhileblack

Lorsqu’il trouve un appartement qui lui plait, il prend contact avec le propriétaire, qui lui dit que le bien est indisponible.

En continuant sa recherche plus tard dans la journée, il remarque cependant que l’appart est toujours listé.

Pour lui, quelque chose cloche dans cette situation.

Lui vient alors l’idée de créer 2 faux comptes avec des photos d’hommes blancs.

Vous l’aurez deviné : Selden contacte le propriétaire à nouveau avec chacun de ces comptes et, comme par hasard, l’appart est disponible.

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C. Eddy ⚖️✒️

@ceddytrad

Ne constitue pas une offre sérieuse la déclaration télévisée de l’avocat : « Je défie n’importe qui de me le prouver – je leur payerai 1 million de dollars s’ils peuvent le faire. »

– Cour d’appel des États-Unis, 11e Cir., 18/12/2014

En 1997, le célèbre avocat américain J. Cheney Mason passe au JT pour parler de l’affaire de son client accusé d’assassinat. À cette occasion, il dit qu’un trajet aéroport-hôtel que l’accusé aurait, selon le parquet, fait en seulement 28 minutes était physiquement impossible.

Devant les téléspectateurs, il déclare : « Je défie n’importe qui de me le prouver – je leur payerai 1 million de dollars s’ils peuvent le faire. »

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C. Eddy ⚖️✒️

@ceddytrad

Est un accident du travail l’attaque par un grizzly du salarié du parc Great Bear Adventures, quand bien même le salarié aurait fumé de la marijuana le matin même.

– Cour suprême de Montana, 22/03/2011, 251 P.3d 118

@CJuridiques @yannbisiou #droit #jurisprudence #caselaw

L’arrêt, c’était Hopkins v. Uninsured Employers' Fund, 251 P.3d 118 (2011)
⤵️
courtlistener.com/opinion/889874…

Quelques détails : L’ours l’a renversé et s’est assis sur lui. Puis il l’a mordu à la jambe, au genou et aux fesses. Un autre ours est ensuite venu mordre le premier, donnant le temps à la victime de se glisser de l’autre côté de la clôture électrique. 🐻

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C. Eddy ⚖️✒️

@ceddytrad

Nous sommes en 1️⃣9⃣8⃣9⃣ :

Est frappé d'une interdiction d'exercer le métier d'avocat pendant (seulement 😔) 3 ans celui qui se rend au domicile de sa cliente et tente de forcer un rapport sexuel avec elle.

— Cour suprême de Wisconsin

#Feminism #LeSexeFort

(Au pénal, cet acte lui a valu d’ailleurs un séjour de 8 mois en maison d’arrêt dont…roulement de tambour…6 avec sursis.)

Matter of Disciplinary Proc. Against Woodmansee, 434 N.W.2d 94 (Wis. 1989)
⤵️
bit.ly/3e3X3sE

#Jurisprudence #Caselaw #TeamJuristes #TeamAvocats

@MikaBenillouche

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C. Eddy ⚖️✒️

@ceddytrad

Ne commet pas de faute la grande surface où un client se fait mordre par un serpent à sonnette d'1,4 m de long alors qu'il tend le bras pour saisir un pot de confiture.

Cour d'appel de Texas, Overstreet v Gibson Product Co. 558 S.W.2d 58 (1977) #jurisprudence @CJuridiques

Pour lire l'arrêt (en anglais)
⤵️
bit.ly/2X3Wok8

Inversement, commet une faute la grande surface où une cliente qui attend aux caisses se fait mordre par une mygale cachée dans une grappe de bananes.🤷‍♂️

Cour Suprême de Colorado, CeBuzz, Inc. v. Sniderman, 466 P.2d 457, (1970) ➡️ bit.ly/2Xbj5mn @CJuridiques

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C. Eddy ⚖️✒️

@ceddytrad

Ne peut prétendre que « ce ne sont pas ses armes » le prévenu possédant la clé du cadenas protégeant une chambre – selon lui celle de sa fille – remplie de ses affaires et pourvue d'un faux plancher où étaient dissimulés 13 k$, 6 pistolets, 2 fusils d’assaut et 1 fusil à pompe.

People c/ Anderson (Cour d'appel d'Illinois, 2015, 2014 IL App (1st) 131941-U),
⤵️
courts.illinois.gov/r23_orders/app…

#caselaw #jurisprudence
@CJuridiques

Il n'a jamais expliqué aux juges, d'ailleurs, pourquoi il aurait eu besoin de cadenasser la chambre de sa fille.

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C. Eddy ⚖️✒️

@ceddytrad

« Cette affaire rappelle un passage célèbre de Star Wars… »

— Cour d'appel de Caroline du Nord, State v. Thompson (No. COA17-477) @CJuridiques

Ce passage de l'arrêt dans son intégralité est juste légendaire (attendez bien la chute).

« Cette affaire rappelle un passage célèbre de Star Wars. Dans le premier film, Épisode IV : Un nouvel espoir, un soldat impérial demande à Luke Skywalker de produire sa pièce d’identité. »

« D’un geste de la main, Obi-Wan utilise son pouvoir de persuasion Jedi pour convaincre le soldat qu’il est inutile de contrôler son identité car "ce ne sont pas ces droïdes-là que vous recherchez." »

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C. Eddy ⚖️✒️

@ceddytrad

Tiens, tant que j'y suis: « Attendu que la poule est un animal anodin et stupide, au point que nul n’est encore parvenu à le dresser, pas même un cirque chinois ; que son voisinage comporte beaucoup de silence, quelques tendres gloussements, et des caquètements...

https://twitter.com/adressepro/status/1255182859683454987

qui vont du joyeux (ponte d’un oeuf) au serein (dégustation d’un ver de terre) en passant par l’affolé (vue d’un renard) ; que ce paisible voisinage n’a jamais incommodé que ceux qui, pour d’autres motifs, nourrissent du courroux à l’égard des propriétaires de ces gallinacés ;

que la Cour ne jugera pas que le bateau importune le marin, la farine le boulanger, le violon le chef d’orchestre, et la poule un habitant du lieu-dit La Rochette, village de SALLEDES (402 âmes) dans le département du Puy-de-Dôme ; »

CA Riom, 7 sept. 1995, n° 730/95.

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Sajjad Rizvi

@mullasadra

#Ijazat are critical licenses to teach and transmit texts given by a teacher to a disciple and constitute highly useful sources for the intellectual historian working on #ShiiTheology and this is one recent collection #Najaf 1/

This work is published by Dar al-turath attached to the shrine in #Najaf and they are doing some excellent work on texts, authors, archival documents, and bibliographies 2/

The author, son of a prominent scholar Muhammad Taqi Aqa Najafi Isfahani (d. 1914), is a useful guide to the networks of scholarship in the shrine cities of #Iraq and their links into #Iran and further as well as #Shiiconstitutionalism #ShiiTheology iranicaonline.org/articles/aqa-n… 3/

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Eric Maurel - Procureur Nîmes

@procureurNimes

Qu'est ce ce qu'un #procureur ?

Épisode 2
⏩ Un autre face...

Son rôle en matière civile.
Petit #thread illustré
🔶️🔸️ grâce à la #BD

✔ Pour les plus jeunes...
D'âge ou d'esprit... et les autres
➡️➡️➡️

#teamjuriste #teamENM
@IXADNordOuest @EDACorse

Traditionnellement pour un substitut du #procureur être affecté au service civil du parquet était (est ?) une reconnaissance de compétences #juridiques et professionnelles. Certains espéraient (espèrent ?) y être nommés. #teamjuriste #teamENM

Au civil, le rôle du #procureur est comme au #pénal d'être gardien du #droit et de l'intérêt général mais aussi de l'ordre public international. Il peut proposer aux #juges des orientations de la #jurisprudence. Le procureur reflet de la société et ses évolutions
@ENM_France

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