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J’avoue ne pas suivre comme je le devrais cette affaire McKinsey. Néanmoins j’ai l’impression que certains commentaires confondent
Ce qui serait illégal
Ce qu’ils jugent immoral
D’où ce fil qui plaide pour bien séparer ces deux type d’arguments. #Etatdedroit
Ce qui serait illégal
Ce qu’ils jugent immoral
D’où ce fil qui plaide pour bien séparer ces deux type d’arguments. #Etatdedroit
Ce qui serait illégal serait par exemple une entorse aux règles de mise en concurrence ou de marchés publics.
Dans ce cas, le dernier mot devrait revenir à la Justice. Et en attendant, la présomption d’innocence devrait être respectée, comme dans n’importe quelle autre affaire.
Dans ce cas, le dernier mot devrait revenir à la Justice. Et en attendant, la présomption d’innocence devrait être respectée, comme dans n’importe quelle autre affaire.
du moins en théorie.
Mais j'ai envie dans ce fil d'en revenir à des questions de principe.
Mais j'ai envie dans ce fil d'en revenir à des questions de principe.
Voici le premier tweet de notre série célébrant les 70 ans de la #CJUE. Tout au long de l'année, nous tweeterons un fil de discussion spécial pour chacune des 70 années d'existence de la Cour. Aujourd'hui l’année est #1952 #CJUEen70jours 
#1952: c'est l'année de naissance de la Cour de la Communauté européenne du charbon et de l'acier #CECA, liée à l'idée de créer un nouvel élan européen dans la politique, le droit et la justice. #CJUEen70Jours
#1952: le Traité de Paris crée la Cour, au sein de la première organisation supranationale, la Communauté #CECA. #CJUEen70Jours
2/ L’accès à l’information est un droit, on ne peut pas y renoncer, on ne peut pas ns aligner sur une communication officielle qui manipule les données, #Non, nous ne serons pas complices de cette entreprise qui décrédibilise l'#EtatdeDroit #Liban #right2info
3/ Depuis plusieurs mois, les services de l’État ont combattu sans relâche @impact_gov Mais nous tenons à la #Transparence et a l’accès à l’information, rejoignez nos efforts pr instaurer le e-gouvernement! lorientlejour.com/article/1277425 #right2info
4/ Ns ne sommes pas à la solde de l’étranger, “L'enfumage ne trompe plus personne”, quant aux prérogatives de l’inspection centrale elles sont claires dans le texte de loi 115/1959 #right2info
1/20 Qu’est-ce que le #Passesanitaire (et pas #PassSanitaire, si l’on écrit en français et reste fidèle au texte officiel, ce dont le site du Gouvernement s’exonère) ? Dans un #Etatdedroit, les annonces médiatiques ne valent pas règle de droit. Quels sont les textes en vigueur ?
2/20 Le dispositif du #Passesanitaire a été institué par la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 (art.1er, II, A, 2°) qui autorise le Premier ministre à « subordonner l’accès des personnes à certains lieux, établissements ou évènements impliquant de grands rassemblements de personnes...
3/20 ... pour des activités de loisirs ou des foires ou salons professionnels » à la production de certains documents justificatifs et à imposer la présentation de ces mêmes documents « aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal ».
Extraits du discours de Chantal #Arens, première présidente de la @Courdecassation:“Vous êtes 335 à rejoindre l’#ENM : venant d’horizons variés, forts d’expériences diverses, vous contribuez à enrichir le corps judiciaire et participez à son ouverture.” #Diversité #Magistrature
“Le #juge de demain est un juge ouvert sur le monde. Les recrutements [de professionnels en reconversion] via les 2e & 3e concours atteignant cette année une proport° inédite, je vous invite à questionner vos expériences mutuelles pour vous inscrire ds une démarche d’ouverture.”
“La diversité de vos stages vous permettra de découvrir les missions des auxiliaires de justice, interlocuteurs privilégiés des magistrats. Observez leurs conditions de travail et relations avec les justiciables. Vous n’en serez qu’un meilleur magistrat.”
[#thread #EtatDeDroit] 1. Qu'est-ce que l'État de droit? Pour le définir, la doctrine juridique peut disserter à l'infini, en évoquant le rule of law des Britanniques, le Rechtstaat des Allemands et le principe de légalité des Français.
2. Retenons ici la définition qu'en propose le doyen Carbonnier: «un État qui a des lois et, pour les appliquer, des juges administratifs ou judiciaires, des lois et des juges qui, en le ligotant, l'empêchent de mal faire».
3. C'est une notion à la fois formelle (il y a un droit de l'État, c'est-à-dire des normes définies et des organes de contrôle) et substantielle, voire morale (empêcher l'État de mal faire, c'est viser le bien commun et protéger les personnes contre les abus du droit de l'État).
Résultat des comparutions immédiates du jour. Deux dossiers. Le premier une joggueuse sans casier judiciaire interpellée pour défaut d'attestation, puis outrage, rebellion sur la commissaire du 18ème au motif qu'elle aurait toussé sur elle et refusé la verification d'identité
Elle indique à l'audience que la commissaire du 18eme était sans masque et qu'elle ne souhaitait pas prendre le risque d'être contaminée (confirmée par la vidéo)
A l'audience la commissaire sur une de mes questions indique qu'elle peut contrôler les attestations sur instructions de ses supérieurs quand bien même ni la loi ni le décret du 23 mars 2020 ne la prevoient
