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24 mars 2020
🔹Peine - aménagement ab initio
Qu'est ce que l'ESR ?
Enquête sociale rapide
ou
Enquête aux fins d'aménagement de peine sur audience
Rôle du #parquet
Rôle des #Avocats
Explications ... /... Fil à suivre ⬇️
#ENM #CRFPA
🔹Peine - aménagement ab initio
Qu'est ce que l'ESR ?
Enquête sociale rapide
ou
Enquête aux fins d'aménagement de peine sur audience
Rôle du #parquet
Rôle des #Avocats
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#ENM #CRFPA
➡️ 24 mars 2020
Toute peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 6 mois doit donner lieu à un aménagement dès le prononcé de la condamnation :
sauf si le tribunal constate qu'il ne dispose pas des éléments pour y procéder ou qu'ils ne le permettent pas.
Toute peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 6 mois doit donner lieu à un aménagement dès le prononcé de la condamnation :
sauf si le tribunal constate qu'il ne dispose pas des éléments pour y procéder ou qu'ils ne le permettent pas.
La loi ne prévoit pas d'obligation pour le parquet autre que de ne requérir une peine inférieure ou égale à 6 mois que si le tribunal dispose des éléments de personnalité permettant un aménagement de la peine.
