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Most recents (3)
A #Nancy aussi, les #OPJ se sont mobilisés hier contre le limogeage violent du préfet zonal #Arella, directeur de la #PJ de #Marseille, en sanction de la manifestation silencieuse de ses Hommes lors de la visite du #DGN #EricVeaux la veille
france3-regions.francetvinfo.fr/grand-est/meur…
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Cette affaire met en exergue des maux qui gangrènent l'administration.
1️⃣ Nous sommes clairement dans 1 lecture abusive de l'obligation d'obéissance hiérarchique.
En effet, l'art. 38 de la loi 83.634 prévoit que le fonctionnaire n'ait pas à se soumettre
leparisien.fr/faits-divers/g…
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1️⃣ Nous sommes clairement dans 1 lecture abusive de l'obligation d'obéissance hiérarchique.
En effet, l'art. 38 de la loi 83.634 prévoit que le fonctionnaire n'ait pas à se soumettre
leparisien.fr/faits-divers/g…
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à 1 ordre (qui n'en était même pas 1 😞) de "nature à compromettre gravement un intérêt public." Or en l'espèce, les #OPJ par leur haie d'honneur silencieuse ont manifesté leur désapprobation vis à vis d'une réforme qu'ils estiment dangereuse pour leurs concitoyens.
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Extraits du discours de @FrancoisMolins, procureur général près la @Courdecassation: “Les conditions de cette #PrestationDeSerment particulière, qui se fera par écrit en raison des contraintes sanitaires, ne doivent cependant rien enlever à l’importance de ce moment” #Promo2021
“L’#ENM doit vous accompagner dans l’acquisit° d’une compétence & d’une culture judiciaires, communes à tous les #juges & #procureurs que vous deviendrez, & vous permettre d’accéder dans les meilleures condit° possibles à des fonct° très diversifiées à l’issue de votre format°.”
“Je souhaite évoquer plusieurs thèmes importants : l’indépendance du #magistrat, les spécificités de son statut & de sa #déontologie, les particularités des devoirs des magistrats confrontés à la #crisesanitaire & les enjeux en termes de #ressourceshumaines dans la magistrature.”
9 juillet
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✔ Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
#thread
@justice_gouv @NBelloubet
@Egal_FH @MarleneSchiappa
#violencesfaitesauxfemmes
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✔ Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
#thread
@justice_gouv @NBelloubet
@Egal_FH @MarleneSchiappa
#violencesfaitesauxfemmes
Cette loi vise notamment à faciliter le dépôt de plaintes par les femmes qui sont souvent freinées par la peur de perdre la garde de leurs enfants, par le risque de se retrouver sans logement ou par la crainte de l’expulsion lorsqu’elles sont en situation irrégulière
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Le texte instaure
➡️ l’ordonnance de protection
qui peut être délivrée par le juge aux affaires familiales qd des violences exercées au sein du couple ou au sein de la famille, par un ancien conjoint, un ancien partenaire, un ancien concubin mettent en danger la victime
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➡️ l’ordonnance de protection
qui peut être délivrée par le juge aux affaires familiales qd des violences exercées au sein du couple ou au sein de la famille, par un ancien conjoint, un ancien partenaire, un ancien concubin mettent en danger la victime
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