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✔ réforme de la #justice
- thread pénal-
Promulgation
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions
le 23 03 2019 par le Pdt de la République
#avocat #magistrat #OPJ ⤵️⤵️⤵️j
- thread pénal-
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🔸️En matiere pénale
et de procédure pénale
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#Victimes
Plainte en ligne
Modification de la plainte avec constitution de partie civile qui peut intervenir lors de la plainte en ligne ou par la suite par voie électronique.
Obligation de renvoyer à 1 audience sur int. civils s'il n'est pas établi que la victime a été avisée
Plainte en ligne
Modification de la plainte avec constitution de partie civile qui peut intervenir lors de la plainte en ligne ou par la suite par voie électronique.
Obligation de renvoyer à 1 audience sur int. civils s'il n'est pas établi que la victime a été avisée
France Inter. 8 janvier 2019. Ça raconte n’importe quoi sur l’application des peines et les journalistes qui n’y comprennent rien ne contredisent jms.
Non, il est faux de dire qu’une peine de 3, 4 ou 6 mois n’est pas EXECUTEE lorsque le condamné ne va pas en prison. #interactive
Non, il est faux de dire qu’une peine de 3, 4 ou 6 mois n’est pas EXECUTEE lorsque le condamné ne va pas en prison. #interactive
Chers @ndemorand et @LeaSalame, je ss désolée d’avoir dit un peu brutalement que vs n’y « compreniez rien », ce n’était pas une injure (moi par exemple je ne comprends rien à l’économie, je ne sais tjrs pas ce qu’est le PIB).
Alors je vs en prie, écoutez moi une seconde. #Peines
Alors je vs en prie, écoutez moi une seconde. #Peines
Juste une seconde parce que le sujet de l’éxecution des peines est récurent, que vous ne parvenez jamais à y répondre parce que vous avez les mêmes idées reçues que vos invités sur le sujet.
On déconstruit ensemble ? 😏
2/#Peines
On déconstruit ensemble ? 😏
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