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Le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 5 août du tribunal administratif des référés et confirme donc l'expulsion de l'Imam #Iquouissen
Le droit de mener une vie familiale normale ne s'oppose donc pas à cette mesure de police
Petit thread juridique pour analyser cette décision⬇️
Le droit de mener une vie familiale normale ne s'oppose donc pas à cette mesure de police
Petit thread juridique pour analyser cette décision⬇️
Le Conseil d'Etat (C.E) rappelle tout d'abord sa mission : concilier les exigences de la sûreté de l'Etat et de la sécurité publique avec la liberté fonda qu'est le droit de mener une vie familiale normale(fondé notamment par l'article 8 de la CEDH)
Le nœud de l'affaire est là !
Le nœud de l'affaire est là !
Pour expulser l'Imam #Iquioussen l'Etat devait, suivant l'article 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers prouver que les propos de cet imam constitue "une menace grave à l'ordre public".
Le C.E va donc vérifier que le Ministère a bien démontré cette menace.
Le C.E va donc vérifier que le Ministère a bien démontré cette menace.
