Discover and read the best of Twitter Threads about #HADOPI
Most recents (11)
.@edri member @laquadrature is today at the CJEU on the #HADOPI case to defend to right to privacy and anonymity online.
Member States are stubbornly demanding the Court to reopen its case law to enable #MassSurveillance
Member States are stubbornly demanding the Court to reopen its case law to enable #MassSurveillance
@edri @laquadrature The HADOPI case basically asks the question whether retention and access to IP addresses associated with civil identity data and the content of a communication (a file shared via P2P) are considered 'serious interferences with privacy rights'
@edri @laquadrature A dozen Member States are here to explain how impossible it would be to prosecute any crime committed online without a complete revamp of the CJEU case law, making the internet a de facto "lawless zone" (words of France)
"Moi non plus, je n'ai jamais piraté", Denis Rapone, membre du collège de l' @Arcom_fr
videos.senat.fr/video.3057180_…
#DirectSenat
videos.senat.fr/video.3057180_…
#DirectSenat
Denis Rapone confirme que le dispositif actuel de lutte contre le streaming illicite est orienté vers les seuls FAI. Mais les textes permettent de viser d'autres acteurs : "toute personne susceptible de contribuer à y remédier", prévient le Code du sport.
legifrance.gouv.fr/codes/article_…
legifrance.gouv.fr/codes/article_…
Sur les rouages et l'état des négociations sur le blocage des sites de streaming de compétitions sportives, mon papier d'hier dans les colonnes de @linforme :
linforme.com/tech-telecom/a…
linforme.com/tech-telecom/a…
Today's Twitter threads (a Twitter thread).
Inside: A modest proposal to fix contracts; and more!
Archived at: pluralistic.net/2022/08/10/be-…
#Pluralistic 1/
Inside: A modest proposal to fix contracts; and more!
Archived at: pluralistic.net/2022/08/10/be-…
#Pluralistic 1/
This Sat (Aug 13), I'm co-presenting a program item at @Defcon (Las Vegas) called "Literal Self-Pwning: Why Patients - and Their Advocates - Should Be Encouraged to Hack, Improve, and Mod Med Tech" with @CDameffMD & @jefftullymd:
forum.defcon.org/node/242205 2/
forum.defcon.org/node/242205 2/
A modest proposal to fix contracts: Rescuing contracts from sprawling garbage legalese novellas masquerading as "agreements."
3/
3/
1/8 Yesterday, @edri member @laquadrature pled at the @EUCourtPress against the French system that puts the internet under #MassSurveillance to fight against the sharing of copyrighted content. The #CJUEHadopi case is important for several #DigitalRights debates at the EU level.
2/8 #HADOPI was created in 2009 to sanction users suspected of sharing protected content without authorisation. It collects IP addresses shared by rightsholders & requests civil identity data (name, postal & email addresses) from telecom operators to identify & contact suspects.
3/8 @laquadrature’s goal is to challenge access by #HADOPI to this sensitive information, as only serious crimes could justify such access according to @EUCourtPress. Yet, downloading a movie is not a serious crime.
Le harcèlement, et encore + en ligne, tue. Immense responsabilité des pouvoirs publics qui ont tardé à prendre conscience d'un vrai sujet de santé publique (non, ce n'est pas parce que c'est en ligne que les conséquences ne sont pas réelles) sans accorder les moyens nécessaires
Par exemple, dès 2012/2013 (à la lumière des retours d'expérience des élections 2012 montrant que les digues étaient en train de céder) il a été proposé de prévoir un dispositif de type réponse graduée pour le harcèlement en ligne car les outils étaient là
Car on s'acheminait vers un contentieux de masse, pour lequel la chaine pénale n'est structurellement pas adaptée pour faire face en procédure habituelle. Et il existe des outils (+ des codeurs talentueux) pour identifier en quelques minutes un auteur de contenus frais haineux
Dis, comment est arrivée la loi #Hadopi ? [Le thread du dimanche]
En 2004, dans le bain du P2P, les sociétés de gestion collective avaient imaginé un traitement pour glaner des IP sur ces réseaux pour ensuite poursuivre les internautes pris la main dans le sac.
Manque de chance, la justice met un frein d’arrêt : plusieurs arrêts d’appel considèrent que ces traitements auraient dû bénéficier d’un feu vert de la CNIL. Ce qui n’a pas été fait. Au passage, l’IP est bien sacralisée « donnée à caractère personnel ».
juriscom.net/documents/care…
juriscom.net/documents/care…
Déjà, ce n’est pas un avis, mais une décision. Qui s’impose à tous, même quand on a été élu au suffrage universel.
Ensuite, ce qui a été censuré est avant tout un problème de méthode. Lutter efficacement contre la haine en ligne ne peut se faire qu’en respectant l’état de droit
Ensuite, ce qui a été censuré est avant tout un problème de méthode. Lutter efficacement contre la haine en ligne ne peut se faire qu’en respectant l’état de droit
Oui, la haine en ligne est un vrai fléau.
Mais réguler une liberté publique ne peut se faire à l’emporte-pièce. Affirmer que la loi de 1881 est inadaptée, qu’elle empêcherait le plus souvent la poursuite des auteurs de propos haineux ignore la réalité du contentieux en la matière
Mais réguler une liberté publique ne peut se faire à l’emporte-pièce. Affirmer que la loi de 1881 est inadaptée, qu’elle empêcherait le plus souvent la poursuite des auteurs de propos haineux ignore la réalité du contentieux en la matière
Oui, les plateformes ont une responsabilité dans la propagation de la haine en ligne, avec un modèle économique privilégiant audience et donc émotion sur qualité & raison.
Mais cela ne doit pas occulter la responsabilité, immense, des pouvoirs publics dans le sentiment d'impunité
Mais cela ne doit pas occulter la responsabilité, immense, des pouvoirs publics dans le sentiment d'impunité
Sinon, les gens, dans 15 mn on saura si #Hadopi est
1) Miss à l'arrêt (temporairement)
2) Ou bien si le CC passe l'éponge
2) ou encore s'il reporte ds le temps son annulation
Cf : nextinpact.com/brief/au-conse… (procédure initiée par LQDN, FND, FFDN et Franciliens.net)
1) Miss à l'arrêt (temporairement)
2) Ou bien si le CC passe l'éponge
2) ou encore s'il reporte ds le temps son annulation
Cf : nextinpact.com/brief/au-conse… (procédure initiée par LQDN, FND, FFDN et Franciliens.net)
C'est dans 11 minutes.
Et pour cela, pas de secret : il faut porter les moyens accordés à la Justice au niveau des pays qui sont plus efficaces que nous sur ce sujet.
Tant que la Justice sera le parent pauvre de la dépense publique, on restera dans les mesures d’affichage contribuant à l'impunité
Tant que la Justice sera le parent pauvre de la dépense publique, on restera dans les mesures d’affichage contribuant à l'impunité
Il aura fallu 14 ans pour que le Parquet de Paris par exemple découvre que l’article 6 I 8 #LCEN permettait de pouvoir procéder à la fermeture d’un site propageant de la haine en ligne. En procédure d’urgence. 45 jours pour obtenir une décision, une éternité pour le numérique
Alors oui, on pourra rétorquer qu’il existe une procédure administrative permettant de bloquer en quelques jours des contenus haineux. Et que de toutes façons, d’ici peu, avec la #PPLCyberHaine, le problème sera réglé, le gouvernement agit pour vous
legifrance.gouv.fr/affichTexteArt…
legifrance.gouv.fr/affichTexteArt…
En décembre 2004, je faisais mes premiers pas sur @NextINpact. Ensuite st arrivés (en vrac) #Dadvsi, #Hadopi, #LOPPSI, #LoiRense, #LPM, le #RGPD, #LoisEtatdUrgence, et bcp bcp bcp d'autres choses
15 années faites aussi de rencontres diverses et variées, résumées en qq photos :
15 années faites aussi de rencontres diverses et variées, résumées en qq photos :
A une dizaine de kilomètres au large des côtes anglaises de l'Essex se trouve la principauté de Sealand.
Sa particularité ? C'est une micronation non-reconnue installée sur une ancienne plateforme militaire offshore ⬇️⬇️
Sa particularité ? C'est une micronation non-reconnue installée sur une ancienne plateforme militaire offshore ⬇️⬇️
A l'est de l'Angleterre existe un réseau de forts destinés à assurer la protection des îles britanniques contre les raids aériens lors de la second guerre mondiale, tous constitués de deux tours de bétons coiffées d'une plate-forme. Ils sont localisés sur cette carte Wiki
Pendant la guerre, ces forts ont permis la destruction de 22 avions et 30 missiles V1
