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Le Gouvernement voulait un blanc-seing du Conseil d'État pour continuer à violer le droit européen. Il ne l'a pas obtenu: cet arrêt met fin à la logique de suspicion généralisée qui existe, en France, depuis 2001 et que @assofdn @privacyint remettent en cause depuis 2015. #CERens
@assoFDN @privacyint La position maintenue par le Gouvernement depuis la demande d'abrogation des décrets est totalement réfutée par le Conseil d'Etat. Il s'agit d'une victoire majeure et importante dont on ne souligne pas assez la portée: il a fallu plusieurs procédures et 6 ans pour y arriver.
@assoFDN @privacyint Certes, le Conseil d'Etat ne suit pas dans l'intégralité l'équilibre posé par la Cour de Justice de l'UE et, sur certains points, l'interprétation donnée à l'arrêt du 6 octobre apparaît pour le moins "créative".
Le @Conseil_Etat aurait-il inventé la pierre philosophale? 🤔Quelques 1eres impressions à chaud sur points importants de l’arrêt sur la conservation des données de connexion
#dataretention #CERens
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#dataretention #CERens
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D’un côté CdE évite d’entrer en conflit avec la CJUE en rejetant le moyen GVT 🇫🇷 lui demandant écarter arrêt CJUE car la Cour aurait agi ultra vires en ignorant les exemptions introduites par États dans droit UE. La position est forte (la Cour Const.
Allemande🇩🇪 appréciera)2/n
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Allemande🇩🇪 appréciera)2/n
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Pour CdE la ‘guerre des juges’ serait dévastatrice pour ordre juridique 🇪🇺. Il s’inscrit donc dans logique de ‘dialogue des juges’ en proposant une interprétation conciliatrice entre arrêt CJUE & besoins justice 🇫🇷. Pour le reste il appartient États prendre initiatives politiques
Breaking @nextinpact :
Le coeur de la décision du Conseil d’Etat sur la conservation des données :
#CERens
Le coeur de la décision du Conseil d’Etat sur la conservation des données :
#CERens
conf au Conseil d'Etat au même moment (l'arrêt n'a toujours pas été diffusée officiellement)
diffusé-e
Cet après-midi, c'est l'audience au @Conseil_Etat concernant le renseignement. On vous live-tweetera l'audience, rendez-vous ici à 14h. #CERens laquadrature.net/2021/04/14/jug…
Dans cette affaire, la CJUE nous a donné raison en octobre dernier. Mais le gouvernement ne veut pas l'entendre : il demande au @Conseil_Etat de ne pas appliquer la décision de la CJUE. Étrange conception de l'État de droit... laquadrature.net/2021/04/07/jug…
L'audience commence. #CERens
